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Article 3 : Conception/réalisation

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Article 4 : Accès au site

Le site est accessible par tout endroit sauf cas de force majeure, interruption programmée ou non et pouvant nécessiter une maintenance. En cas de modification, interruption ou suspension des services le site Garage Bonhomme ne saurait être tenu responsable.

Article 5 : Confidentialité

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Article 10 : Litige & Médiation

Le mandat signé entre les parties est assujetti au Droit français.
Les parties s’engagent à tout mettre en œuvre pour solutionner le différend les opposant à l’amiable. En cas de litige, avant de saisir la juridiction compétente et après avoir formulé une réclamation auprès du Garage BONHOMME, les clients sont informés qu’ils ont la possibilité de saisir gratuitement un médiateur (Le Médiateur de Mobilians) par courrier à l’adresse suivante : 43 bis, Route de Vaugirard – CS 80016 – 92197 MEUDON CEDEX ou par mail à mediateur@mediateur-mobilians.fr.
Les parties sont libres de refuser la solution proposée par le médiateur. A défaut d’accord amiable, de médiation ou d’acceptation de la solution proposée par le médiateur, le litige pourra être porté devant le tribunal compétent selon les règles de droit commun.